Write your awesome label here.
Jeu Capital

Couple marié, union de fait ou union parentale : comprendre vos droits au Québec

Au Québec, les conjoints de fait, les époux mariés et les partenaires unis par un nouveau type d’union appelé union parentale ne bénéficient pas tous des mêmes droits juridiques. Ces distinctions peuvent avoir des conséquences importantes sur le plan successoral, fiscal et patrimonial, particulièrement en cas de séparation ou de décès. Comprendre les différences entre ces statuts est essentiel pour mieux planifier votre avenir et protéger vos proches.

Les conjoints de fait : une relation sans protection automatique

Au Québec, les conjoints de fait ne bénéficient d’aucune protection automatique, quelle que soit la durée de leur relation. Contrairement aux couples mariés, ils ne sont pas couverts par le patrimoine familial, ni soumis à un régime matrimonial. En cas de rupture ou de décès, ils ne peuvent revendiquer une part des biens du partenaire (résidence, REER, pension, etc.), à moins qu’une convention de vie commune ou un testament ait été rédigé.

Cette absence de protection peut engendrer des situations injustes. Par exemple, un conjoint qui n’est pas propriétaire de la résidence familiale pourrait être contraint de quitter le logement en cas de séparation, même après 20 ans de vie commune. Ou encore, en l’absence de testament, un conjoint survivant pourrait ne rien recevoir, la succession revenant uniquement aux enfants ou à d’autres membres de la famille du défunt.

Le mariage : un cadre légal solide

Le mariage apporte des droits et des obligations clairs. Dès l’union, les conjoints sont automatiquement soumis :

Au partage du patrimoine familial, qui inclut :

  • la résidence familiale
  • les meubles essentiels
  • les régimes de retraite (REER, RPA, etc.)
  • le véhicule utilisé par la famille

Au régime matrimonial de la société d’acquêts, sauf si un contrat de mariage prévoit un autre régime.

La société d’acquêts prévoit que tous les biens acquis pendant le mariage sont généralement considérés comme des « acquêts », donc partageables également, même si un seul époux les a payés. Seuls les biens propres (ex. : héritage, donation, biens acquis avant le mariage) restent exclus du partage.

Le mariage garantit également certains droits au conjoint survivant : droit d’héritage en l’absence de testament, droit à la pension de survivant du Régime de rentes du Québec (RRQ), etc.

L’union parentale : un nouveau programme de base

d’avoir accès à certains recours financiers en cas de rupture (pension alimentaire, etc.)

Cette union, déclarée volontairement par les deux parents, leur permet :

  • d’avoir un droit de partage sur la résidence familiale en cas de séparation
  • de bénéficier d’un régime de médiation et de partage parental, similaire à celui des couples mariés
  • d’avoir accès à certains recours financiers en cas de rupture (pension alimentaire, etc.)
Cependant, contrairement au mariage, l’union parentale n’inclut pas le patrimoine familial complet ni les protections successorales. Elle n’est donc pas équivalente à un mariage, mais représente un filet minimal pour les enfants et le parent économiquement vulnérable.

Conséquences fiscales : définition de conjoint de fait

Sur le plan fiscal, le gouvernement du Canada considère comme conjoints de fait deux personnes qui :
  • ont vécu ensemble pendant au moins 12 mois consécutifs
  • ou vivent ensemble avec un enfant commun (biologique ou adopté)
  • ou si l’un est le parent de l’enfant de l’autre
Ce statut influe sur le calcul du revenu familial, l’admissibilité à plusieurs crédits d’impôt (allocation canadienne pour enfants, crédits pour aidants naturels, etc.), et sur certaines prestations sociales. Toutefois, il ne modifie en rien les droits civils en matière de succession ou de propriété.

Pourquoi se protéger, peu importe le statut?

Quelle que soit votre situation conjugale, il est essentiel de planifier légalement votre vie commune. Voici quelques actions clés :

Rédiger un testament

Sans testament, un conjoint de fait ne reçoit rien automatiquement en cas de décès.

Prévoir un mandat de protection 

En cas d’inaptitude, ce document désigne une personne pour gérer vos affaires.

Signer une convention de vie commune

Pour définir la répartition des dépenses, la propriété des biens, et prévoir les conséquences d’une séparation.

Réviser régulièrement ces documents

Toute naissance, séparation ou acquisition importante est une occasion de les mettre à jour.

En conclusion

Au Québec, les différences entre union de fait, mariage et union parentale sont profondes. Seuls les couples mariés bénéficient d’une protection juridique automatique en cas de séparation ou de décès. Les conjoints de fait, même après plusieurs années ensemble, doivent prendre des mesures concrètes pour protéger leur famille et leurs actifs. L’union parentale représente un pas vers une meilleure protection des enfants, mais ne remplace pas les outils juridiques de base.

Un accompagnement par un notaire ou un conseiller juridique est fortement recommandé pour s’assurer que vos volontés seront respectées et que votre partenaire sera protégé, peu importe votre statut conjugal.