Termes et conditions
infolettre personnalisée

1.      Définition

 

À moins d’indication contraire dans le texte, les mots et expressions commençant par une majuscule qui apparaissent dans les Termes et Conditions ou dans toute documentation subordonnée à celui-ci, s’interprètent comme suit :

 

1.1.        Durée désigne la durée initiale du Contrat et comprend tout renouvellement, le cas échéant. Elle débute à la date de signature de l’Entente pour une période d’une année;

 

1.2.        Entente signifie le présent contrat incluant l’Entente de services et les Termes et Conditions et ses annexes, toute documentation accessoire ou subordonnée à celui-ci, ainsi que toutes les modifications qui peuvent lui être apportées à l’occasion par les Parties;

 

1.3.        Services désigne les services décrits à l’Entente de service;

 

1.4.        Taux d’intérêt désigne le plus élevé :

 

-       Du taux d’intérêt privilégié annuel de la principale institution financière de l’Expéditeur en date du moment où la computation des intérêts débute, exprimé en pourcentage, majoré de trois pour cent (3%);

 

-       Dix-huit pour cent (18%) l’an;

 

2.      Acceptation des conditions

 

Les présents Termes et Conditions prévoient toutes les conditions selon lesquelles l’Expéditeur fournit les Services à l’Utilisateur et font partie intégrale de l’Entente. Dès la signature de l’Entente, l’Utilisateur accepte les Termes et Conditions telles que décrites dans les présentes et s’engagent à les respecter.

 

l’Expéditeur se réserve le droit de modifier, ajouter, supprimer ou d’imposer de nouvelles conditions à tout moment quant aux fonctions et utilisations des Services. Ces modifications, ajouts ou suppressions seront ajoutées aux termes et conditions. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier périodiquement si des modifications ont été apportées aux termes et conditions. Si l’Utilisateur continue à recevoir les Services après l’affichage de toute modification aux présentes, il sera réputé les avoir intégralement acceptées et il s’engage alors à les respecter.

 

3.      Utilisation des Services

 

L’Utilisateur s’engage à :

 

·        ne pas utiliser ou permettre que les Services soient utilisés d’une manière illégale ou abusive, d’une manière déraisonnable ou disproportionnée.

 

·        Ne pas tenter de se faire passer pour une autre personne.

 

·        Ne pas revendre, ni offrir les Services à d’autres personnes, avec ou sans contrepartie, ni permettre l’utilisation des Services par toute personne autre que l’Utilisateur à moins que l’Expéditeur ait accepté tels personnes et que le tarif aient été adapter en conséquence.

 

·        L’Utilisateur ne doit pas partager ses mots de passe.

 

·        ne pas modifier, louer, prêter, vendre ou distribuer tout contenu auquel il a accès grâce aux Services ni créer d’œuvres dérivées basées sur de tels contenus ou Services.

 

·        Ne pas transmettre les Services à une personne sans obtenir le consentement préalable exprès ou implicite de cette personne et de l’Expéditeur;

 

·        Ne pas transmettre les Services sans inclure un mécanisme de désabonnement fonctionnel;

 

·        De manière générale, respecter toute loi relative à la communication de courriels ou de la sollicitation au moyen de ceux-ci.

 

Dans tous les cas, l’utilisation des Services et limitée à l’Utilisateur et à ses clients ou clients potentiels.

 

 

4.      Modalité de paiement

 

L’Utilisateur doit effectuer ses paiements mensuellement pour le total mensuel incluant toutes les taxes applicables[SIJW1] . Ces paiements s’effectueront par prélèvement bancaire automatique du montant mentionné à l’Entente. Des frais de 75$[SIJW2]  seront facturés automatiquement pour tout paiement préautorisé qui ont été refusé, retournés ou annulés, et ce, pour quelques raisons que ce soit.[SIJW3] 

 

En cas de retard, l’Utilisateur doit immédiatement offrir un moyen de paiement alternatif. Des intérêts au Taux d’intérêt seront ajoutés aux frais mensuels dès le premier jour de retard. Tout paiement fait à la suite d’un retard sert d’abord à rembourser les intérêts accumulés, de la plus vieille facture impayée à la plus récente. Il sert ensuite à payer les soldes impayés, de la plus vieille facture à la plus récente.

 

Sauf si autrement spécifié, toutes les sommes ou montants dont il est fait référence aux présentes sont en dollars canadiens, auxquelles s’ajoutent toutes les taxes applicables.

 

Dès un retard, l’Expéditeur peut cesser toute distribution jusqu’à complète régularisation des retards.

 

5.      Propriété intellectuelle

 

Les noms de marque et autres informations dont le contenu des courriels, les textes, le logo, les codes, les photos, les vidéos, les images, le son, les graphiques et l’entièreté du contenu, sous sa forme présente ou suivant toute mise à jour et de nouveau développement, est la propriété intellectuelle exclusive de l’Expéditeur et sont protégés par les règles relatives aux droits d’auteurs.

 

Il est strictement interdit de copier, de reproduire, de publier, de rediffuser, de transmettre ou d'utiliser d'une quelconque manière autrement les Services sans le consentement préalable et écrit de •. L’Utilisateur peut toutefois transmettre les Services uniquement à ses clients ou clients potentiels ayant préalablement consenti à recevoir les Services et suivant l’acceptation de l’Expéditeur.

 

6.      Limite de responsabilité

 

L’Utilisateur reconnaît et convient que l’internet et les communications échangées par internet ne font pas l'objet d'une sécurité absolue et qu'une connexion à Internet présente un risque d'accès non autorisé aux systèmes informatiques, aux réseaux et à toutes les données qui y sont stockées. Les données transmises par internet ou stockées sur un équipement par lequel des données transitent risquent de perdre leur caractère confidentiel et l’Expéditeur ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie concernant la confidentialité, la sécurité, l'authenticité ou l'absence de corruption ou de destruction de ces données. L'utilisation d'Internet se fait aux risques et périls de l’Utilisateur.

 

L’Expéditeur, ses employés, dirigeants, administrateurs, actionnaires ou sous-traitants ainsi que toute personne impliquée dans la création, la production, la fourniture, la diffusion des Services fournis par l’Expéditeur ne sont responsables d’aucun préjudice, direct ou indirect, frais, dommages ou pertes liés à l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utiliser les Services.

 

Ces mêmes personnes ne peuvent également être redevable d’aucun préjudice direct ou indirect, dommage, réclamation, poursuite, amende, pénalité, etc, résultant d'une modification aux Services ou sa mise à jour, d'un virus informatique, de la perte ou destruction de données par intrusion ou autrement ou de l'interception autorisée ou non de communications ou de délais dans leur transmission ou réception.

 

Les Services et leur contenu sont fournis à titre d'information générale seulement et ne constitue pas un conseil et/ou une recommandation financière, de placement, fiscal, juridique ou comptable, ni une offre ou une sollicitation d'achat ou de vente des titres mentionnés, le cas échéant. Les circonstances individuelles telles que les objectifs, la tolérance aux risques et autres considérations sont essentielles à une bonne planification financière. Toute personne souhaitant agir doit consulter un professionnel et ne doit pas se fier sur le contenu des Services uniquement.

 

Les renseignements fournis dans le contenu des Services ont été obtenus de sources jugées fiables et sont considérés comme exacts au moment de la publication, mais l’Expéditeur ne garantit pas qu'elles soient exactes ou complètes et elles ne doivent pas être considérées comme telles.

 

7.      Tierce partie

 

Les Services peuvent inclure du contenu fourni par une tierce partie.

 

Les opinions, conseils, déclarations, jugements, services, offres ou autres informations qui constituent une partie du contenu exprimé ou mis à disposition par des tiers, sont ceux des auteurs respectifs et non ceux de l’Expéditeur. L’Expéditeur ne garantit donc pas et n’est pas responsable de l‘exactitude et de la fiabilité de toutes les opinions, conseils, déclarations, jugements, services, offres ou autres informations émises par une tierce partie.

 

Il est possible que le contenu des Services inclue des liens menant à des sites internet de tierce partie. Les liens fournis par l’Expéditeur n’impliquent pas que l’Expéditeur recommande, supporte, approuve, reconnait ces sites ainsi que tous les renseignements, produits ou services vendus ou proposés par ces sites, comme étant fiables ou exactes. 

 

8.      Politique de confidentialité

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Expéditeur recueille des données d’utilisation des Services des renseignements sur la façon dont l’Utilisateur fait usage des Services. L’Expéditeur utilise cette information pour fournir à l’Utilisateur des Services appropriés et adapter aux besoins de l’Utilisateur, afin de comprendre la façon dont les Services sont utilisés par l’Utilisateur et afin d’améliorer et de personnaliser l’expérience lors de l’utilisation des Services, ainsi que pour développer les applications, les technologies et le contenu les plus pertinents pour l’Utilisateur.

 

L’Expéditeur est conscient de l’importance de la protection des renseignements personnels. L’Expéditeur ne divulgue aucune information à une tierce partie. La présente constitue une autorisation complète et sans réserve de l’Utilisateur à la conservation et l’utilisation des renseignements le concernant en faveur de l’Expéditeur. L’Expéditeur ne communique donc aucune information de l’Utilisateur sauf pour la saine gestion de cette entente, de toute autre entente liant les Parties ou si une ordonnance judiciaire le lui impose.

 

L’Expéditeur a mis en place des protections physiques et techniques afin d’assurer la sécurité des renseignements recueillis. Toutefois, malgré les moyens raisonnables que l’Expéditeur emploie pour protéger les renseignements de l’Utilisateur, ce dernier reconnaît qu’aucun site Web, aucune transmission par Internet, aucun système informatique et aucune connexion sans fil ne sont totalement sécuritaires.

 

 

9.      Renouvellement

 

La Durée de l’Entente est prolongée automatiquement pour une période d’une (1)année à compter de sa signature, à moins que l’Expéditeur ou l’Utilisateur ne fasse parvenir à l’autre partie, le cas échéant, un avis indiquant sa décision de ne pas prolonger la durée de l’Entente.

 

10.   Résiliation

 

L’Utilisateur peut résilier l’Entente en donnant un avis écrit de trente (30) jours à l’Expéditeur conformément à l’article 11 des présentes ou en se désabonnant selon la procédure indiquée aux Services. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période précédent le préavis et toutes les sommes dues en vertu des présentes seront payables jusqu’à trente (30) jours suivant la date de l’avis.

 

L’Expéditeur peut résilier l’Entente en tout temps, sans avis pour les motifs énumérés aux paragraphes b), c) et e) du présent article et peut résilier avec avis de dix (10) jours, pour les motifs énumérés aux paragraphes a), sauf en cas de non-respect de l’article 3 et de le paragraphe 10(c) des présentes pour lesquels l’Expéditeur peut résilier l’Entente sans avis, ni délai.

 

Les motifs de résiliation de l’Entente sont les suivants :

 

a)        L’Utilisateur fait défaut de respecter l’Entente et les Termes et Conditions;

 

b)        L’Utilisateur fait défaut de respecter la propriété intellectuelle de l’Expéditeur;

 

c)        L’Utilisateur omet de payer un compte en souffrance;

 

d)        Un paiement préautorisé a été refusé à trois reprises dans une même année, pour quelque raison que ce soit;

 

e)        Il y a, à l’entière discrétion de •, utilisation abusive des Services;

 

Au moment de la résiliation de l’Entente ou à l’expiration de celle-ci faute de renouvellement, l’Utilisateur devra cesser d’utiliser les Services et devra immédiatement remettre à l’Expéditeur toute propriété lui appartenant. Toutefois, l’Utilisateur demeure tenu de respecter tout engagement de confidentialité ainsi que la propriété intellectuelle de l’Expéditeur, sans limites de temps.

 

11.     Communication entre les Parties

 

Tout avis, demande, confirmation ou consentement requis ou prévu par une des dispositions des présentes pourra être transmis par courriel ou tout moyen qui permet de prouver la réception.

 

12.Clauses interprétatives

 

12.1.     Priorités de l’Entente

 

Les Parties reconnaissent que les dispositions de la présente constituent une reproduction complète, fidèle et entière des ententes intervenues entre elles et renoncent formellement à se prévaloir de toutes les discussions et négociations qui ont précédé la signature de la présente entente, annulant toute entente antérieure au même effet;

 

Chacune des Parties déclare et reconnaît expressément que les dispositions de la présente entente n'ont pas été imposées par l'une ou l'autre d'entre elles ou rédigées par elle, mais qu'au contraire elles ont été librement discutées entre les Parties et qu’elles ont eu l’opportunité de faire analyser les présentes par un conseiller juridique de leur choix;

 

De plus, chacune des Parties a obtenu des explications adéquates sur la nature et l'étendue de chacune des dispositions de la présente convention (a eu le loisir de faire examiner ces dispositions par son conseiller juridique) et se déclare satisfaite du caractère lisible et compréhensible de celles-ci;

 

Enfin, chacune des Parties déclare et reconnaît que chacune des dispositions de la présente convention, y compris celles qui imposent des pénalités ou des obligations contraignantes, est raisonnable et nécessaire aux fins de protéger les intérêts communs des Parties;

 

En considération de ce qui précède, chacune des Parties renonce expressément par la présente à invoquer la nullité de l'une ou l'autre des dispositions de la présente convention, pour le motif qu'elle est incompréhensible, illisible ou abusive.

 

12.2.     Relation entre les Parties

 

La relation entre l’Expéditeur et l’Utilisateur en est une d'entrepreneurs indépendants, et il n'existe aucun accord d’association, de partenariat, joint-venture ou de coentreprise entre les Parties aux présentes.

 

12.3.     Droit applicable

 

Les présentes s’interprètent et s’exécutent exclusivement selon les lois applicables de la province du Québec et du Canada à l’exclusion de toute autre juridiction.

 

12.4.     Compétence juridique

 

Tout différend découlant de, se rapportant à, ou liés, de quelque manière que ce soit, aux présentes, relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de la province du Québec au Canada, district judiciaire de Québec, et ne relèveront d'aucun autre tribunal ni d'aucune autre juridiction.

 

12.5.     Durée initiale

 

Suivant l’article 1.1, la durée initiale de l’Entente est d’un (1) an, à compter de sa signature, à moins qu’il y soit mis fin prématurément conformément à l’article 10 des présentes.

 

12.6.     Héritiers, successeurs et ayant droit

 

La présente Convention lie les Parties aux présentes, leurs héritiers, légataires particuliers, liquidateurs de succession, curateurs, tuteurs, conseillers aux majeurs, administrateurs, syndics, séquestres, ainsi que tous leurs représentants légaux ou ayants cause.

 

12.7.     Amendement

 

La Description des services ne peut être amendée ou complétée que par un écrit souscrit par toutes les Parties aux présentes.

 

Les Ternes et conditions peuvent être amendées à la discrétion de l’Expéditeur.

 

12.8.     Divisibilité

 

Chacun des articles ou des paragraphes de la présente Entente est interprété séparément et l’invalidité de l’un d’entre eux n’a pas pour effet d’invalider la totalité de cette Entente.

 

12.9.     Cumul

 

Tous les droits mentionnés dans la présente Entente sont cumulatifs et non alternatifs.

 

12.10.  Non-renonciation aux droits

 

Le fait qu’une Partie à la présente Entente n’ait pas insisté sur la pleine exécution de l’un quelconque des engagements convenus aux présentes ou qu’elle n’ait pas toujours exercé l’un quelconque de ses droits y conférés, ne doit pas être considéré comme une renonciation pour l’avenir à tel droit ou telle exécution de tel engagement. Sauf à l’effet contraire, toute renonciation par l’une des Parties à la présente convention à l’un quelconque de ses droits n’est effective que lorsqu’établie par écrit et toute telle renonciation n’est imputable qu’aux droits et circonstances expressément visés par ladite renonciation.

 

12.11.  Délai de rigueur

 

Les Parties déclarent que les délais établis aux présentes sont de rigueurs et que leur computation devra être faite conformément aux dispositions du Code de procédure civile du Québec en vigueur à la date de la signature des présentes.

 

 

12.12.  Cession de droit

 

Toute cession de droit quel qu’il soit, direct ou indirect, par l’Utilisateur, non autorisée, entraînera l’interruption immédiate des Services.

 

12.13.  Titres

 

Les titres des articles et paragraphes des présentes sont indiquées aux fins de référence et de commodité seulement; ils ne peuvent servir aucunement à l’interprétation des dispositions des présentes.

 

12.14.  Langue

 

Lorsque l’Entente ou les termes et conditions sont rédigés en français et en anglais, il est convenu qu’en cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.