Service juridique

Convention de copropriété d'un contrat d'assurance maladies graves

Ce contrat encadre la relation entre une société et une personne clé de l’entreprise lors de la souscription d’une assurance maladies graves avec option de retour de primes.

Il précise les conditions du partage de la prime, ainsi que les droits et obligations respectifs de chacune des parties.

En plus de la convention, une résolution corporative autorisant la signature et l’achat de la police est préparée.

Ce service est offert par Me Dominique Laberge, avocat d’expérience spécialisé en assurance et en droit des affaires, assurant une rédaction rigoureuse et conforme aux exigences juridiques.

Pourquoi rédiger une convention de copropriété pour assurance maladies graves ?

Lorsqu’une société souscrit une assurance maladies graves sur la vie d’un actionnaire ou d’un employé clé, sans convention claire, des conflits peuvent surgir : qui paie les primes ? Qui reçoit la prestation ? Que se passe-t-il si la personne quitte l’entreprise ?

Une convention de copropriété met tout noir sur blanc : répartition des primes, droits et obligations, conditions de sortie. Elle protège vos intérêts, réduit les incertitudes fiscales (notamment au sujet du retour de prime) et assure une relation transparente entre l’entreprise et l’assuré.
  • Clarté juridique
  • Transparence des droits
  • Rapidité
  • Document prêt à signer

À propos de Me Dominique Laberge

Me Dominique Laberge est avocat et diplômé en administration des affaires. Actif dans le domaine de l’assurance depuis 1999, il a œuvré autant du côté des opérations que de la distribution, cumulant une vaste expérience de terrain et une fine compréhension des enjeux juridiques et commerciaux propres à l’industrie.

Également conseiller en sécurité financière, Me Laberge a présidé MRa – Cabinet en assurance de personnes, une filiale de l’Industrielle Alliance, de 2017 jusqu’à sa retraite en 2025. Son parcours l’amène aujourd’hui à offrir un accompagnement spécialisé dans la rédaction et la validation de conventions de copropriété en assurance maladies graves, afin d’assurer la conformité juridique et la protection des parties impliquées.
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Structure du service

Le service est opéré administrativement par L’Astuce Formations, qui assure la logistique, la collecte d’informations et le suivi client.
Toutefois, la facturation est effectuée par Me Dominique Laberge, garantissant que la prestation relève directement d’un professionnel du droit et que la responsabilité juridique du document demeure entre ses mains.

Cette structure assure une approche à la fois rigoureuse, professionnelle et efficace, où L’Astuce Formations gère l’expérience client, tandis que Me Laberge veille au contenu juridique et à la conformité du contrat.
Dominique Laberge, Avocat

Tarification

Le service complet de rédaction d’une convention de copropriété pour assurance maladies graves

500$
Ce montant inclut :
  • L’analyse des informations recueillies via le formulaire intelligent;
  • La rédaction personnalisée de la convention et de la résolution corporative;
  • L’intégration des clauses juridiques pertinentes, dont la confidentialité au besoin;
  • La livraison du document en formats Word et PDF prêts à signer.