Un gain en capital survient lorsque la vente d’un actif, comme une action, un terrain ou une propriété, génère un prix supérieur à son prix de base rajusté (PBR). Le PBR comprend le prix d’achat initial ainsi que les frais d’acquisition tels que les commissions et frais juridiques. Le gain en capital imposable doit être déclaré dans la déclaration de revenus de l’année où la vente a eu lieu.
Actuellement, le taux d’inclusion des gains en capital est fixé à 50 %. À partir du 25 juin 2024, ce taux augmentera à 66,67 % pour les fiducies et les sociétés, dès le premier dollar de gain en capital réalisé. Pour les particuliers, ce nouveau taux s’appliquera aux gains en capital dépassant 250 000 $. Pour les gains inférieurs à ce seuil, le taux restera à 50 %.
Les gains en capital réalisés dans des régimes de retraite agréés, des comptes enregistrés ou provenant de la vente d’une résidence principale demeureront exempts d’impôt. Toutefois, les gains inclus dans les revenus tirés d’une provision pour gains en capital ou attribués par une société de personnes ou une fiducie devront être pris en compte après déduction des pertes en capital pour l’année en cours.
Le seuil annuel d’exonération de 250 000 $ sera aussi applicable à deux types de fiducies : les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et les fiducies admissibles pour personnes handicapées. Cette recommandation provient du Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et des Comptables professionnels agréés du Canada.
Les ajustements fiscaux sont prévus pour affecter des dizaines de milliers de particuliers et de nombreuses entreprises. En effet, ces mesures pourraient impacter un nombre plus important de personnes que prévu initialement, en particulier les jeunes générations qui recevront des actifs en héritage de leurs parents. Cela inclut potentiellement des répercussions sur les montants d’impôt à payer lors de la transmission des biens, modifiant ainsi les stratégies de planification successorale et financière.
Par exemple, un propriétaire d’une résidence secondaire avec un gain en capital de 1 000 000 $ devra payer environ 67 000 $ de plus en impôts après le 25 juin. Ces changements auront un impact significatif sur la planification successorale et les stratégies fiscales.
Le gouvernement du Québec a décidé d’harmoniser son régime fiscal avec celui du fédéral, incluant ainsi la hausse du taux d’inclusion des gains en capital.
Il est recommandé que les conseillers en services financiers engagent des discussions avec leurs clients pour réévaluer leurs projections fiscales et successorales. Cette révision est particulièrement importante pour les propriétaires d’immeubles locatifs, de résidences secondaires ou de portefeuilles de placements.
Les stratégies à considérer incluent la réalisation périodique de gains en capital afin de profiter du seuil annuel de 250 000 $ et la mise à jour de la planification successorale. Pour les propriétaires d’entreprise, il est crucial d’examiner des solutions telles que le régime de retraite individuel (RRI) ou les polices d’assurance détenues au sein de la société.
Il est crucial de revoir l’ensemble des objectifs et stratégies de planification du patrimoine face à ces changements. Par exemple, demander une provision pour gains en capital ou examiner si la propriété est admissible à l’exemption pour résidence principale peut s’avérer pertinent. Comparer la valeur des exonérations pour chaque propriété à usage personnel afin de déterminer celle procurant les plus grandes économies d’impôt est également une bonne stratégie.
Pour les propriétaires d’entreprise, il est essentiel de noter que l’exonération cumulative des gains en capital passera de 1 016 836 $ avant le 24 juin 2024 à 1 250 000 $ pour les dispositions effectuées après cette date. L’indexation de l’exonération cumulative sur l’inflation reprendra en 2026. Une revue des avantages et des inconvénients de conserver des investissements dans une société de portefeuille est donc recommandée.
Un propriétaire d’une société dont les profits excèdent les besoins personnels pourrait notamment considérer le régime de retraite individuel (RRI), qui est conçu sur mesure pour ce type de clientèle. Cela permet de fructifier l’argent à l’abri de l’impôt et des créanciers, tout en fournissant un revenu de retraite à l’actionnaire.
Les modifications aux taux d’inclusion des gains en capital sont entrées en vigueur le 25 juin 2024. Ces changements auront des répercussions importantes sur la planification financière et successorale des particuliers et des entreprises. Les conseillers en services financiers doivent être proactifs et communiquer avec leurs clients pour adapter leurs stratégies en conséquence.
