L'union de fait au Québec

Jan 23 / Jean-Sébastien Jutras Pl Fin.
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Comprendre l'union de fait au Québec : Statistiques, différences légales et protections nécessaires.

L'union de fait, parfois appelée l’union libre, est de plus en plus courante au Québec. Cependant, de nombreux couples en union de fait ne sont pas conscients des différences légales qui existent par rapport au mariage. Dans cet article, nous allons examiner en détail les statistiques de l'union de fait au Québec, la différence entre l'union de fait et le mariage en termes légaux, ainsi que l'importance de la protection du patrimoine, de la rédaction d'un testament et du contrat de vie commune pour les couples en union de fait.

Statistiques de l'union de fait au Québec

L'union de fait est devenue une option populaire pour les couples au Québec. Selon les statistiques, en 2021, près de 42 % de toutes les unions étaient des unions de fait. Comparé au reste du Canada, le Québec se situe bien au-delà de la moyenne nationale située à 23%, mais il est intéressant de noter que qu’un territoire devance le Québec à ce niveau, le Nunavut, avoisinant les 52 %. Cette tendance à l'augmentation des unions de fait est en grande partie due à l'évolution des normes sociales et à la flexibilité qu'offre ce type de relation.

Autres statistiques sur l'union de fait 

Différences légales entre l'union de fait et le mariage

Il est essentiel de comprendre que l'union de fait et le mariage sont deux entités légales distinctes au Québec. Contrairement au mariage, l'union de fait ne vous confère pas automatiquement les mêmes droits et protections juridiques. Beaucoup de couples en union de fait pensent à tort qu'ils ont les mêmes droits que les couples mariés. Malheureusement, une étude d'Hélène Belleau a révélé que plus de 40 % des couples en union de fait partagent cette croyance erronée.

L'une des principales différences réside dans le domaine du patrimoine familial. Pour les couples mariés, le patrimoine familial est protégé par la loi. Cela signifie que certains biens acquis pendant le mariage sont généralement partagés de manière équitable en cas de séparation ou de divorce. En revanche, les couples en union de fait ne bénéficient pas de cette même protection automatique du patrimoine. Les biens acquis pendant l'union de fait demeurent généralement la propriété de la personne qui les a achetés ou acquis.

Patrimoine familial et protection légale

Pour les couples en union de fait, la protection du patrimoine et des biens partagés revêt une importance cruciale. Comme mentionné précédemment, contrairement aux couples mariés, ils ne bénéficient pas des dispositions de la loi sur le patrimoine familial. Cela signifie que les biens et les actifs acquis pendant l'union de fait ne sont pas automatiquement partagés de manière équitable en cas de séparation.

La seule manière pour les couples en union de fait de protéger leur patrimoine est de rédiger un contrat de vie commune, parfois appelé accord de cohabitation. Ce contrat spécifie la manière dont les biens seront partagés en cas de séparation ou de décès, offrant ainsi une protection légale aux deux partenaires. Il peut également aborder d'autres aspects importants de la vie commune, tels que la contribution financière et les responsabilités partagées.

Le contrat de vie commune

Le contrat de vie commune est un document juridique qui permet aux couples en union de fait de régler des questions telles que la répartition des biens, la gestion des finances, les responsabilités parentales et d'autres aspects de leur vie commune. Ce contrat peut être élaboré sur mesure pour refléter les souhaits et les besoins spécifiques du couple. Il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire spécialisé en droit de la famille pour la rédaction de ce document.

L'un des avantages majeurs du contrat de vie commune est qu'il offre une sécurité juridique en cas de séparation ou de décès. Si un couple en union de fait décide de se séparer, le contrat peut définir clairement la répartition des biens et des actifs, évitant ainsi les litiges coûteux.

L'importance de rédiger un testament

En plus du contrat de vie commune, la rédaction d'un testament est essentielle pour les couples en union de fait. En l'absence de mariage, les partenaires ne sont pas reconnus légalement comme des héritiers légaux l'un de l'autre. Cela signifie que si l'un des partenaires décède, la succession ne sera pas automatiquement transmise à l'autre. Un testament permet de garantir que les biens et les actifs sont transmis conformément aux souhaits du défunt.

La rédaction d'un testament peut également être l'occasion pour les couples en union de fait de spécifier d'autres détails importants, tels que la désignation d'un tuteur pour les enfants en cas de décès des deux parents, ou la nomination d'un exécuteur testamentaire pour gérer la succession.

Conclusion

En conclusion, il est crucial que les couples en union de fait au Québec comprennent les différences légales par rapport au mariage et prennent des mesures pour protéger leur patrimoine et leurs droits. La rédaction d'un contrat de vie commune et d'un testament peut offrir la tranquillité d'esprit nécessaire pour préserver les intérêts de chacun, tout en garantissant que leurs souhaits sont respectés en cas de séparation ou de décès.
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