L'union parentale se présente comme un régime juridique destiné à offrir une base d'égalité entre les couples mariés et les conjoints de fait dans le contexte parental. Ce système vise à constituer un patrimoine commun, incluant notamment la résidence familiale et les biens essentiels au quotidien, assurant ainsi une protection et une sécurité accrues pour les enfants en cas de séparation.
Sous ce nouveau régime, les conjoints de fait bénéficieraient de droits et d'obligations similaires à ceux des couples mariés, particulièrement en ce qui concerne la résidence familiale et la garde des enfants. Toutefois, le projet de loi établit une distinction notable en excluant le partage des régimes de retraite et des fonds de pension, une décision qui soulève déjà des débats parmi les experts en droit de la famille.
Ce projet de loi s'inscrit dans un contexte où près de 42 % des couples québécois choisissent la vie commune sans mariage, un pourcentage significatif qui reflète une évolution des structures familiales. L'initiative législative vise ainsi à aligner le cadre juridique sur les pratiques sociales contemporaines, offrant une réponse concrète à des enjeux longtemps débattus dans la société québécoise.
D'après l'Institut de la statistique du Québec, la province mène le classement mondial en termes de couples vivant en union libre, surpassant la Suède (33 %), le reste du Canada (23 %), le Royaume-Uni (21 %) et la France (18 %), selon
Statistique Canada.
L'accès à l'union parentale serait automatique pour les couples ayant des enfants postérieurement à l'adoption de la loi, avec possibilité d'opt-out via acte notarié. Pour les familles établies avant cette réforme, un engagement volontaire serait requis pour bénéficier des avantages du régime, une mesure qui suscite des interrogations quant à son application et à son impact sur les droits existants.
Le projet de loi 56 a suscité des réactions partagées, reflétant à la fois l'espoir d'une protection renforcée pour les enfants et les inquiétudes quant à certaines exclusions, notamment en matière de sécurité financière post-retraite. Des voix s'élèvent déjà pour réclamer des ajustements, anticipant des débats houleux à l'Assemblée nationale.
La proposition d'instaurer une union parentale au Québec marque un tournant potentiel dans la reconnaissance des droits des conjoints de fait. Toutefois, le chemin vers une équité complète est semé d'obstacles, notamment en ce qui concerne la répartition des actifs financiers à long terme. Ce projet de loi souligne la nécessité d'un dialogue continu entre les législateurs, les experts en droit et la société pour assurer que les réformes adoptées répondent véritablement aux besoins des familles modernes.
Le débat autour de l'union parentale soulève des questions fondamentales sur la manière dont la société reconnaît et protège les différentes formes de structures familiales. En adaptant le cadre juridique aux réalités sociales, le Québec fait un pas important vers une égalité accrue pour tous les parents, affirmant ainsi son rôle de précurseur en matière de droits familiaux au Canada.
La plateforme de l'Astuce Formations contient une formation sur l'union de fait tournée à la fin 2023. Nous avons ajouter à cette formation les explications de la première mouture du projet de loi 56. La formation donne droit à 1 unité de formation continue (UFC) en conformité pour les membre de la
Chambre de la sécurité financière (CSF).
