Le contrat de mariage ne permet pas d’éviter toutes les règles du droit familial
Au Québec, plusieurs couples croient qu’en signant un contrat de mariage, ils peuvent « tout décider eux-mêmes », notamment que chacun gardera ses biens. Si le contrat de mariage est effectivement un outil de planification important, il n’a pas la portée absolue que beaucoup lui prêtent. Certaines règles légales — notamment le partage du patrimoine familial — ne peuvent pas être contournées, même par contrat.
1. Le contrat de mariage permet de choisir un régime matrimonial… mais pas d’exclure le patrimoine familial
Un contrat de mariage sert à choisir entre les différents régimes matrimoniaux offerts par le Code civil du Québec, comme :
-
la société d’acquêts (le régime légal par défaut) ;
-
la séparation de biens (chaque époux conserve ce qu’il possède et ce qu’il acquiert) ;
-
une version modifiée de l’un ou l’autre, avec des clauses personnalisées.
Cela signifie que vous pouvez choisir comment seront gérés et répartis vos biens en cas de divorce ou de décès. Toutefois, ce pouvoir de décision a une limite importante : le patrimoine familial.
2. Le patrimoine familial est obligatoire et s’impose à tous les époux
Au Québec, le patrimoine familial est une obligation légale automatique, qui s’applique dès le mariage, peu importe le régime matrimonial choisi.
Il comprend certains biens précis, comme :
-
la résidence familiale (maison, condo, etc.) ;
-
les meubles qui la garnissent ;
-
les véhicules utilisés par la famille ;
-
les droits accumulés dans un régime de retraite pendant le mariage (comme le RREGOP ou un fonds de pension privé).
Tous ces biens doivent être partagés en parts égales entre les conjoints, même si l’un d’eux les a payés entièrement et même si une clause du contrat tente de les exclure.
Aucune clause d’un contrat de mariage ne peut annuler ce partage : la loi est d’ordre public.
Dans un régime de séparation de biens, chaque époux est propriétaire de ses biens, mais il faut pouvoir le prouver clairement. Cela devient particulièrement important dans les cas où les conjoints vivent ensemble depuis longtemps et que les achats, les rénovations ou les investissements ont été faits de manière partagée.
Sans preuve claire (ex. : facture, enregistrement légal), un bien risque d’être considéré comme commun ou faisant partie du patrimoine familial, même si l’un des conjoints croit en être le seul propriétaire.
Même s’il ne permet pas d’éviter toutes les règles, le contrat de mariage reste un outil très utile. Il permet notamment :
- d’éviter l’application automatique de la société d’acquêts, qui peut être mal adaptée à certains couples ;
- de clarifier les intentions et obligations des époux concernant leurs finances et leurs biens ;
- de protéger certains avoirs qui ne font pas partie du patrimoine familial (ex. : entreprises, placements, héritages, immeubles à revenus) ;
- de réduire les conflits en cas de séparation ou de décès.
Il permet aussi de mieux coordonner la planification successorale (testament, fiducie, assurance, etc.), particulièrement pour les familles recomposées ou les conjoints qui ont des enfants d’une autre union.
C’est une erreur fréquente de croire que « ce qui est écrit dans notre contrat va tout régler ».
En pratique, la loi prévoit certains droits et obligations inévitables, que le contrat de mariage ne peut pas neutraliser.
Il est donc essentiel de :
-
comprendre la portée réelle du contrat ;
-
distinguer ce qui peut être modifié par entente (régime matrimonial) de ce qui est imposé par la loi (patrimoine familial) ;
-
consulter un notaire spécialisé, pour rédiger un contrat solide, conforme à la loi et adapté à votre réalité.
Un contrat de mariage est un outil précieux, mais ce n’est pas une baguette magique. Vous ne pouvez pas y écrire simplement que « chacun garde ses affaires » sans tenir compte des règles d’ordre public du Québec, notamment en ce qui concerne le patrimoine familial. Une bonne planification conjugale passe donc par une compréhension claire du droit… et un accompagnement professionnel.
-
Éducaloi. Les régimes matrimoniaux au Québec. https://educaloi.qc.ca
-
Gouvernement du Québec. Le contrat de mariage. https://www.quebec.ca
-
Chambre des notaires du Québec. Patrimoine familial et contrat de mariage. https://www.cnq.org
-
Association professionnelle des notaires. Guide complet pour choisir votre régime matrimonial au Québec. https://www.apnotaire.com
