Réponse de pro

“On est conjoints de fait depuis 20 ans, on a les mêmes droits que les couples mariés.”

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« “Ça fait 20 ans qu’on est ensemble, c’est comme si on était mariés.” Voici comment répondre à cette erreur fréquente. »

Conjoints de fait au Québec : une fausse impression d’égalité

Il est fréquent de croire qu’après plusieurs années de vie commune, les conjoints de fait au Québec obtiennent les mêmes droits que les couples mariés. Cette perception est fausse. Peu importe la durée de la relation, le Code civil du Québec ne reconnaît pas aux conjoints de fait les mêmes droits que les personnes mariées ou unies civilement. En cas de séparation ou de décès, cette méconnaissance peut avoir des conséquences juridiques et financières importantes.

1. Aucun droit successoral sans testament

Contrairement aux conjoints mariés, les conjoints de fait ne sont pas reconnus comme héritiers légaux. Si l’un des deux décède sans testament, le partenaire survivant n’a droit à rien sur la succession. C’est la loi qui détermine les héritiers : enfants, parents, frères et sœurs, mais jamais le conjoint de fait.

Cela signifie que :
  • Il n’aura pas accès aux comptes bancaires, biens personnels, ni aux assurances, sauf si explicitement désigné comme bénéficiaire.
  • Le partenaire survivant n’aura aucun droit sur la maison, même s’il y vit depuis 20 ans, sauf s’il en est copropriétaire.
Un testament est donc absolument essentiel pour protéger le conjoint survivant dans une union de fait.

2. Le patrimoine familial ne s’applique pas

Le concept de patrimoine familial, qui oblige au partage équitable de certains biens (résidence principale, meubles, véhicules, régimes de retraite) lors d’un divorce ou d’un décès, ne s’applique qu’aux couples mariés ou unis civilement.

Même après 30 ans de vie commune :
  • Il n’y a aucune obligation légale de partager la résidence, les meubles ou les régimes de retraite.
  • Chacun garde ce qui est à son nom, peu importe la contribution réelle au fil des années.
C’est donc une grave erreur de croire que l’union de fait bénéficie des mêmes protections en matière de séparation.

3. Aucune pension alimentaire entre conjoints de fait

Après une séparation, les conjoints mariés peuvent avoir droit à une pension alimentaire pour ex-conjoint. Cela n’existe pas pour les conjoints de fait.

Peu importe la durée de l’union ou la dépendance financière :

  • Le conjoint de fait n’a aucun recours pour demander une pension.
  • Même si un des deux a sacrifié sa carrière pour élever des enfants ou soutenir l’autre, aucune compensation n’est garantie par la loi.

Seul un contrat entre les conjoints peut prévoir une telle obligation.

4. Une reconnaissance partielle et variable par d’autres lois

Certaines lois fiscales et sociales reconnaissent les conjoints de fait : impôt, Régime de rentes du Québec (RRQ), aide sociale, indemnités de la CNESST ou de la SAAQ. Ces reconnaissances sont limitées, variables, et souvent conditionnelles à la durée de l’union (habituellement un minimum d’un an ou trois ans selon le contexte).

Mais ces reconnaissances n’ont rien à voir avec les protections civiles du mariage : elles ne donnent pas accès au patrimoine, aux droits successoraux, ni à l’obligation de soutien en cas de rupture.

5. Des solutions existent… mais elles doivent être planifiées

Pour se protéger, les conjoints de fait doivent prendre des mesures juridiques concrètes :
  • Faire un testament pour assurer que le conjoint survivant hérite ;
  • Signer un contrat de vie commune pour prévoir le partage de certains biens en cas de séparation ;
  • S’assurer que les noms figurent sur les titres de propriété (maison, comptes, polices d’assurance) ;
  • Mettre à jour les bénéficiaires désignés dans les régimes de retraite et les assurances.
Ces démarches sont volontaires : aucune protection automatique n’est prévue comme dans le mariage.

En conclusion

Peu importe la durée de la vie commune, les conjoints de fait au Québec ne bénéficient pas des mêmes droits que les couples mariés. La loi ne leur accorde ni droits successoraux, ni partage du patrimoine familial, ni pension alimentaire. Ceux qui souhaitent se protéger doivent poser des gestes concrets, par testament, contrat ou désignation formelle. Sinon, le lien affectif n’aura aucune valeur juridique au moment critique d’une séparation ou d’un décès.

Sources :

  • Éducaloi. Conjoints de fait – Ce qu’il faut savoir au Québec. https://educaloi.qc.ca
  • Gouvernement du Québec. Union de fait – Protections en cas de décès. https://www.quebec.ca
  • Chambre des notaires du Québec. Quels sont les droits reconnus aux conjoints de fait ? https://www.cnq.org
  • Châtelaine. Union de fait et succession : attention aux illusions. https://fr.chatelaine.com