Réponse de pro

“Nous divorçons, je veux pas que mon ex touche à mes REER.”

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« “Je suis en divorce, pas question que mon ex touche à mes REER.” Voici comment répondre avec clarté. »

Divorce et REER : ce que dit la loi sur le partage

Lorsqu’un couple se sépare, la question du partage des biens devient rapidement une source de stress et de tension. L’un des points les plus fréquemment mal compris concerne les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER). Plusieurs personnes croient que leurs REER sont « protégés » du partage, parce qu’ils sont à leur nom, ou parce qu’ils les ont accumulés seuls. Pourtant, dans la majorité des cas, cette croyance est fausse, particulièrement dans le contexte d’un mariage.

1. Les REER font partie du patrimoine familial

Au Québec, lorsque deux personnes mariées divorcent, le Code civil prévoit le partage du patrimoine familial. Ce patrimoine comprend plusieurs éléments : la résidence familiale, les meubles qui la garnissent, les véhicules à usage familial… et les droits accumulés dans les régimes de retraite, y compris les REER.

Peu importe à quel nom est enregistré le REER, s’il a été accumulé pendant le mariage, il est généralement considéré comme un bien à partager à parts égales. Cela signifie que l’un des époux peut devoir verser à l’autre la moitié de la valeur nette accumulée pendant la durée du mariage. Ce principe s’applique même si une seule personne a contribué aux REER, ou si les fonds proviennent de ses revenus personnels.

2. Des exclusions possibles, mais limitées

Il existe toutefois certaines exceptions importantes. Par exemple, les cotisations faites avant le mariage peuvent, dans certains cas, être exclues du calcul du patrimoine familial. Mais attention : encore faut-il pouvoir prouver clairement la valeur des REER à la date du mariage, avec des relevés précis.

De plus, si vous avez signé un contrat de mariage prévoyant une séparation de biens, cela ne vous exempte pas nécessairement du partage du patrimoine familial. En effet, le patrimoine familial est une entité juridique distincte du régime matrimonial. Même avec un contrat de mariage stipulant la séparation de biens, les REER accumulés pendant le mariage peuvent rester partageables.

3. Le cas des conjoints de fait

La situation est différente pour les conjoints de fait, qui ne sont pas mariés et ne sont donc pas soumis automatiquement au partage du patrimoine familial, même après une très longue vie commune. Dans ce cas, chacun conserve ses biens à moins d’avoir signé une entente contractuelle (comme une convention de cohabitation). Cela dit, certains conjoints peuvent tenter une réclamation sous forme de recours en enrichissement injustifié ou en partenariat de fait, ce qui peut parfois inclure une partie des actifs comme les REER.

4. Les modalités de transfert sont encadrées

Quand un jugement de divorce ordonne le partage des REER, les transferts se font généralement sans conséquence fiscale s’ils respectent les règles de l’Agence du revenu du Canada. Un transfert direct d’un REER vers un autre REER (ou un CRI, selon le cas) peut être fait sans imposition immédiate, à condition que les formulaires appropriés soient utilisés et que le transfert découle d’un jugement ou d’une entente homologuée.

C’est donc une erreur de croire qu’on pourra « cacher » ou « protéger » un REER simplement parce qu’il est enregistré à son nom.

En conclusion

Les REER, comme d’autres actifs accumulés pendant un mariage, font partie du patrimoine à partager. La volonté personnelle de ne pas « laisser son ex y toucher » ne suffit pas à les exclure de l’équation juridique. Comprendre ces règles permet de planifier son divorce de manière éclairée et d’éviter des erreurs coûteuses ou des attentes irréalistes. Il est toujours recommandé de consulter un avocat ou un notaire spécialisé pour bien comprendre vos droits dans votre situation spécifique.

Sources :

  • Éducaloi. « Qu’est-ce que le patrimoine familial? »
    https://www.educaloi.qc.ca
  • Gouvernement du Québec. « Partage du patrimoine familial »
    https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/rupture-separation-divorce/patrimoine-familial
  • Code civil du Québec, articles 414 à 432
    https://ccq.lexum.com
  • Revenu Québec. « Répartition des REER lors d’un divorce »
    https://www.revenuquebec.ca
  • Agence du revenu du Canada. « Transferts de biens lors d’une rupture de mariage ou d’union de fait » https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/reer/transfert-biens-rupture.html