La réforme de la LRCR, entrée en vigueur le 31 mai 2023, représente une avancée significative dans le domaine des régimes complémentaires de retraite. En permettant des retraits sans plafonds à partir d'un régime complémentaire de retraite à cotisation déterminée en mode prestation variable, elle vise à offrir une plus grande flexibilité aux bénéficiaires. Toutefois, pour que ces changements prennent pleinement effet, l'adoption d'un règlement complémentaire est nécessaire.
Le projet de règlement, rendu public pour consultation le 27 décembre 2023, complète la réforme de la LRCR en envisageant des ajustements supplémentaires au Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (RRCR). Bien que ce projet ne soit pas encore officiel et puisse faire l'objet de modifications, il est susceptible d'entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2024.
- Nouveau type de versement du FRV: Introduction d'un paiement en un ou plusieurs versements, offrant une liberté accrue aux détenteurs.
- Abolition de la limite des retraits: Les personnes de 55 ans et plus ne sont plus soumises à l'immobilisation, permettant des retraits sans contrainte, tout en respectant le minimum requis.
- Révision des modalités pour les moins de 55 ans: Augmentation du revenu temporaire, offrant une option plus avantageuse aux bénéficiaires.
- Suppression de restrictions: Élimination de certaines limitations, telles que le retrait unique à 65 ans, pour une plus grande flexibilité financière.
Pour les titulaires de
Fonds de revenu viager (FRV), ces ajustements représentent une évolution majeure. La disparition de l'immobilisation des sommes permet une gestion plus dynamique des fonds, offrant ainsi une meilleure adaptabilité aux besoins individuels.
Les détenteurs de FRV bénéficient désormais de diverses options de retrait, notamment le versement en un ou plusieurs versements, offrant ainsi une gestion plus souple des actifs.
Il convient de souligner que ces modifications, bien que prometteuses, ne sont pas encore définitives. Les détenteurs de FRV et autres régimes complémentaires de retraite doivent demeurer attentifs aux évolutions législatives et réglementaires dans ce domaine.
La modification à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, couplée au projet de règlement en cours d'étude, ouvre de nouvelles perspectives en matière de gestion des fonds de retraite. Ces initiatives visent à offrir une plus grande liberté financière aux bénéficiaires tout en garantissant une sécurité accrue pour leur avenir. Toutefois, il est essentiel de rester vigilant face aux évolutions législatives et de
consulter des professionnels pour une planification financière optimale. En attendant une confirmation officielle, ces changements demeurent sujets à des ajustements potentiels.
